Calendrier fiscal
Juin 2025
À partir du 02
juin
Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2025
Date limite de souscription de :
- de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
-
professionnel
À partir du 05
juin
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2025 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
-
professionnel
À partir du 10
juin
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2025 et le télépaiement (paiement mensuel).
-
professionnel
À partir du 13
juin
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2025.
-
professionnel
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2025 (n° 3350).
-
professionnel
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2025.
-
professionnel
À partir du 15
juin
CFE et/ou IFER (acompte) : Adhésion au prélèvement mensuel
Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).
-
professionnel
À partir du 16
juin
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2025 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration relative au mois de mai 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
-
professionnel
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
-
professionnel
CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2025
CVAE - Date limite de télépaiement du premier acompte CVAE 2025 via le formulaire n°1329 AC
-
professionnel
CFE et/ou IFER (acompte) : Date limite de paiement
Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou qui n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).
-
professionnel
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2025 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
-
professionnel
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 16 et 24 juin 2025, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
-
professionnel
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2025.
-
professionnel
Taxe sur les conventions d'assurances
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2025.
-
professionnel
À partir du 25
juin
Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.
-
professionnel
À partir du 30
juin
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2025
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
-
professionnel
CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel
Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2025) jusqu’à cette date.
Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.
L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :
- du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
- du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).
-
professionnel
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2025 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
-
professionnel