Calendrier fiscal

Juin 2025

À partir du 02

juin

Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2025

Date limite de souscription de :

  • de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • professionnel

À partir du 05

juin

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2025 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • professionnel

À partir du 10

juin

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2025 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • professionnel

À partir du 13

juin

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2025.

  • professionnel

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2025 (n° 3350).

  • professionnel

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2025.

  • professionnel

À partir du 15

juin

CFE et/ou IFER (acompte) : Adhésion au prélèvement mensuel

Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

  • professionnel

À partir du 16

juin

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

  •  dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2025 (déclaration n° 2753) ;
  •  dépôt de la déclaration relative au mois de mai 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • professionnel

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • professionnel

CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2025

CVAE - Date limite de télépaiement du premier acompte CVAE 2025 via le formulaire n°1329 AC

  • professionnel

CFE et/ou IFER (acompte) : Date limite de paiement

Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou qui n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).

  • professionnel

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2025 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

  • professionnel

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 16 et 24 juin 2025, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • professionnel

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

  • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
  • du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2025.
  • professionnel

Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2025.

  • professionnel

À partir du 25

juin

Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

  • professionnel

À partir du 30

juin

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2025

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • professionnel

CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel

Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2025) jusqu’à cette date.

Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :

  • du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
  • du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).
  • professionnel

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2025 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • professionnel

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